Conditions Générales

1. Définitions

Aux termes des présentes Conditions Générales, on entend par :

Client : la personne physique ou morale ayant accepté l’offre de services soumise par Dotika.
Conditions Générales : les présentes conditions générales de prestations de services consultables sur le site internet www.dotika.ai/terms.
Mission : l’ensemble des prestations convenues entre Dotika et le Client dans le cadre de l'Offre. La Mission peut inclure, sans s’y limiter,
- la prestation de tous services de conseil, d’assistance, d’audit, de formation et d’expertise, notamment dans les domaines de l’intelligence artificielle, des technologies de l’information, du big data, de l’innovation, du marketing digital et de la transformation numérique et organisationnelle ;
- le développement, l’acquisition, la commercialisation, la diffusion et l’implémentation de solutions, outils ou méthodologies technologiques ou stratégiques, sous forme de produits ou de services, directement ou en partenariat ;
- l’organisation de conférences, séminaires, formations et tout événement en lien avec les nouvelles technologies, l’innovation, le management et la transformation des organisations.
Les spécificités de la Mission sont détaillées dans les documents contractuels (devis, cahier des charges, proposition commerciale, etc.) et sont exécutées conformément aux termes de la présente Offre.
Offre : l’offre de prix remise par Dotika au Client pour la conduite de la Mission et/ou des missions complémentaires. L’offre est calculée sur la base des besoins exprimés par le Client. Toute offre émise reste valable trente jours à compter de la date de son émission. L’offre est soumise aux présentes Conditions Générales.
Responsable Dotika : Dotika Sàrl ayant son siège social au 3, rue Jean Piret, L-2350 Luxembourg, immatriculée au RCS [numéro RCS], numéro de TVA [numéro de TVA].
Site : le site internet www.dotika.ai

2. Dispositions Générales

Le Responsable Dotika assure la Mission complète sur la base des besoins exprimés par ses Clients pour le montant HTVA déterminé lors de la remise de l’Offre.

La Mission est régie par les Conditions Générales en vigueur sur le Site à la date de la remise de l’Offre.

Le fait pour le Client d’accepter l’Offre entraîne l’acceptation des Conditions Générales en vigueur lors de cette acceptation.

3. Prix et Frais Additionnels

Les éventuels compléments de mission sont payables dès réception de la facture correspondante. Une provision correspondant à la moitié des honoraires peut être demandée dès que le Responsable Dotika entame la mission complémentaire demandée par le Client.

Le non-paiement d’une facture émise par le Responsable Dotika – que ce soit pour le paiement d’une tranche de la Mission ou pour le paiement d’une mission complémentaire ou de la provision – entraîne la suspension de la ou des Mission(s) entamées sans que cette suspension puisse donner lieu à des dommages et intérêts de la part du Responsable Dotika non payé.

Le non-paiement d’une facture émise par le Responsable Dotika et ayant fait l’objet d’une mise en demeure de paiement par courrier recommandé non suivi d’effet dans le mois de son envoi – que ce soit pour le paiement d’une tranche de la Mission ou pour le paiement d’une mission complémentaire ou de la provision – entraîne la résiliation de la mission à laquelle elle se rapporte et, partant, l’arrêt total de ladite mission aux seuls torts du Client sans que cette résiliation puisse donner lieu à des dommages et intérêts de la part du Responsable Dotika non payé.

Le Responsable Dotika se réserve le droit de réclamer des dédommagements au Client qui ne respecterait pas les présentes dispositions.

Le non-paiement des factures endéans les trente jours de leur émission entraîne de plein droit l’application d’un intérêt de 1% par mois, étant entendu que l’intérêt de tout mois commencé est dû pour le mois entier. En outre, une indemnité complémentaire sera au moins égale à 15% du montant principal avec un minimum de 100 €.

4. Responsabilités du Client

Le Client doit accepter l’Offre dans les trente jours de son émission par le Responsable Dotika.

Le Client s’engage à remettre dans les temps l’intégralité des documents nécessaires à la bonne conduite de la Mission par le Responsable Dotika. Il s’engage à remettre dans les délais impartis des documents corrects, à jour et complets afin de permettre au Responsable Dotika de mener à bien la Mission.

5. Résiliation de la Mission

En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles, la Mission pourra être résiliée de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours.

Le Client peut résilier la Mission à tout moment, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours et du règlement des prestations accomplies jusqu’à la date effective de résiliation.

Dotika peut également mettre fin à la Mission de manière anticipée, en respectant les conditions contractuelles définies dans l’Offre et les présentes Conditions Générales.

6. Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux études, audits, recommandations, méthodologies, outils, logiciels, supports de formation ou tout autre livrable remis dans le cadre de la Mission demeurent la propriété exclusive de Dotika, sauf mention contraire expressément convenue entre les parties.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable sur les livrables, dans les limites définies contractuellement.

7. Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents, données ou concepts échangés dans le cadre de la Mission.

Cette obligation perdure pendant toute la durée de la Mission ainsi que pendant une période de deux (2) ans suivant sa fin.

8. Protection des Données Personnelles

Dotika s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Les données collectées dans le cadre de l’exécution de la Mission sont traitées uniquement pour les besoins de ladite Mission, et ne sont conservées que le temps strictement nécessaire à son accomplissement.

Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression à tout moment en adressant une demande à l’adresse suivante : contact@dotika.ai

9. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit luxembourgeois.

Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relèvera de la compétence exclusive des juridictions de Luxembourg-ville, sauf disposition légale impérative contraire.